Nous allons vous présenter dans cet article, les différents entités juridiques en Turquie.
En vertu des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement de la législation turque sur les investissements étrangers, les investisseurs internationaux bénéficient du même statut que les investisseurs locaux. Une société peut être créée avec un capital 100% étranger sans aucune contribution au capital ou à la gestion des participants turcs. La structuration et l’organisation des entreprises sont soumises aux réglementations énoncées dans le nouveau Code de commerce turc, la loi n° 6102 promulguée en 2011.
Toutes les formes de sociétés sont ouvertes aux investissements étrangers; Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée sont généralement privilégiées par les inventeurs internationaux, ainsi que les succursales et les bureaux de liaison.
Les entités juridiques en Turquie : Société par actions
Le capital social de la société est divisé en actions et la responsabilité des actionnaires est limitée au capital souscrit et payé par l’actionnaire. Une société par actions peut être constituée à des fins économiques qui ne sont pas interdites par la loi.
Il doit y avoir au moins un actionnaire (personne physique ou morale) et un capital minimum de 50 000 TRY est obligatoire ; la valeur par action ne peut être inférieure à 0,01 TRY. Au moins 25 % de la valeur nominale des actions souscrites en numéraire doivent être libérées avant l’immatriculation au registre du commerce.
Les statuts doivent comporter la dénomination sociale, la liste des actionnaires, l’adresse et l’objet social, le montant du capital et le montant souscrit par chaque actionnaire, le montant du capital social, la valeur nominale de chaque action, le mode et les modalités de versement, le mode de convocation des assemblées générales, les dates et heures des assemblées et les conditions de vote. Les statuts doivent être soit signés par les actionnaires en présence de l’officier du registre du commerce, soit approuvés par un notaire.
Les assemblées annuelles doivent avoir lieu dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice et le conseil d’administration convoque l’assemblée. Le quorum d’une assemblée générale ordinaire annuelle est de 25 % des actionnaires, sauf disposition contraire des statuts.
Les sociétés par actions comptant plus de 250 actionnaires ou qui émettent des actions et des obligations cotées en bourse sont soumises aux dispositions du marché des capitaux.
Les entités juridiques en Turquie : Société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée est constituée avec au moins un actionnaire (personne physique ou morale) ; la responsabilité des actionnaires est limitée au capital souscrit et payé par l’actionnaire. Le nombre d’actionnaires ne peut excéder 50. Une société à responsabilité limitée peut être constituée pour tout objet économique non interdit par la loi.
Un capital minimum de 10 000 TRY est obligatoire et la valeur par action ne peut être inférieure à 25 TRY. La totalité du capital doit être engagée sans condition par les actionnaires.
Les statuts doivent comporter la dénomination sociale, la liste des actionnaires, l’adresse et l’objet social de la société, le montant du capital et le montant souscrit par chaque actionnaire. Les statuts doivent être signés par les actionnaires en présence de l’officier du registre du commerce.
Une société à responsabilité limitée est dirigée par des gérants. Au moins un membre des associés doit avoir le droit de représenter légalement la société. La personne morale peut être un gérant, mais doit être représentée par une personne physique, qui doit être immatriculée. Les responsabilités du gestionnaire commencent avec l’établissement juridique de l’entreprise. Il n’y a aucune restriction sur la nationalité ou la résidence des dirigeants.
L’assemblée annuelle des associés doit se tenir dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Les entités juridiques en Turquie : Succursale
Une société étrangère est tenue d’obtenir l’autorisation du Ministère du commerce et de l’industrie pour établir une succursale en Turquie. Une succursale d’une entité étrangère n’est pas une entité distincte. Ainsi, une succursale a les mêmes statuts que sa société mère, indiquant le périmètre d’activité de la succursale turque.
Chaque succursale doit utiliser le nom de la société mère et inclure le terme « succursale ». La succursale est représentée par un représentant ou un directeur de succursale avec pleine autorité, qui réside en Turquie soit en tant que citoyen turc, soit en tant qu’étranger avec les permis de travail et de séjour appropriés.
Il n’y a pas d’exigence de capital minimum pour l’établissement d’une succursale. Alors qu’elle doit être financée par le siège social et régie par le règlement intérieur de la maison mère, une succursale peut agir avec une certaine autonomie dans ses relations extérieures.
Une succursale est soumise à l’impôt sur les sociétés uniquement pour les revenus générés en Turquie en raison de son statut à responsabilité limitée. En outre, une retenue à la source est prélevée sur les bénéfices après impôt des succursales remis au siège social.
Les entités juridiques en Turquie : Bureau de liaison
Les bureaux de liaison ne sont pas autorisés à exercer des activités commerciales en Turquie. Leurs activités se limitent à des activités non commerciales, telles que la collecte d’informations sur les opportunités d’investissement en Turquie ; préparer des études de faisabilité et des études de marché sur le marché turc ; recueillir des informations sur l’économie turque ; et fournir des informations sur la société mère et ses produits.
L’autorisation d’établir un bureau de liaison est requise auprès du Département des investissements étrangers du Premier ministère turc. Les permis sont accordés pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans, à l’issue de laquelle des demandes de prolongation peuvent être faites.
Un bureau de liaison n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu car il n’est pas autorisé à tirer des revenus de ses activités. Toutes les dépenses générées par le bureau de liaison doivent être payées à l’étranger en devises étrangères. Il existe une exonération de retenue à la source pour les employés du bureau de liaison si les salaires sont payés en devises étrangères ou en livres turques indexées sur les devises étrangères.
