La Turquie modifie les règles relatives au travail minimum
La Turquie a adopté d’importantes modifications de sa réglementation sociale à travers le règlement modifiant le Règlement relatif aux opérations d’assurance sociale, publié au Journal officiel du 16 mai 2026.
Ces nouvelles dispositions impactent directement les procédures de travail minimum Turquie, les projets de construction, les marchés publics et les contrôles réalisés par la Sécurité sociale turque (SGK).
Ces évolutions concernent particulièrement les entreprises de construction, les investisseurs, les promoteurs immobiliers, les sous-traitants et les employeurs opérant en Turquie.
La procédure de contrôle du travail minimum Turquie est clarifiée
L’une des principales nouveautés concerne le champ d’application des enquêtes relatives au travail minimum Turquie.
Désormais, la SGK pourra s’appuyer sur :
- les marchés publics ;
- les projets de construction privés ;
- les informations transmises par les administrations publiques ;
- les documents et données obtenus auprès des organismes compétents.
L’objectif de ces contrôles de travail minimum Turquie est de déterminer :
- si un calcul de travail minimum est nécessaire ;
- si suffisamment de main-d’œuvre a été déclarée ;
- s’il existe des cotisations sociales non déclarées ou insuffisamment versées.
Plusieurs chantiers pourront être regroupés sous un seul numéro SGK
La nouvelle réglementation apporte également une simplification importante pour certains projets de construction.
Dans certaines situations, plusieurs chantiers pourront être regroupés sous un seul numéro d’immatriculation SGK dans le cadre du travail minimum Turquie.
Cette possibilité sera ouverte lorsque :
- les parcelles sont adjacentes ou situées à proximité ;
- les projets sont réalisés par le même employeur ;
- les salariés travaillent sur plusieurs chantiers ;
- une demande est déposée dans les six mois suivant le début du premier projet.
Cette mesure vise à réduire les formalités administratives pour les entreprises du secteur de la construction.
Nouvelle méthode de contrôle pour les marchés publics
La Turquie introduit également une nouvelle approche concernant les contrôles de travail minimum Turquie dans les marchés publics.
Lorsque la réception provisoire des travaux a été effectuée mais que le montant définitif du contrat n’est pas encore établi :
- l’employeur pourra demander une enquête fondée uniquement sur les paiements déjà réalisés ;
- la SGK pourra procéder à une vérification partielle ;
- aucun certificat de conformité (« ilişiksizlik belgesi ») ne sera toutefois délivré à ce stade.
Cette évolution apporte davantage de flexibilité aux entreprises en phase de clôture de projet.
Une définition plus claire de la date d’achèvement des travaux
La réforme précise également la notion de date d’achèvement utilisée dans les contrôles de travail minimum Turquie.
Selon les nouvelles règles :
- en l’absence de réserves, la date de réception provisoire est considérée comme date d’achèvement ;
- en présence de défauts ou de réserves, la date d’achèvement correspond à la date de correction des anomalies ;
- lorsqu’aucune procédure de réception n’existe, la date retenue est celle communiquée par l’administration compétente.
Cette clarification vise à limiter les incertitudes lors des contrôles de la SGK.
Nouvelles règles pour les marchés interrompus ou inachevés
Concernant les projets interrompus ou abandonnés, la SGK introduit également de nouvelles règles de travail minimum Turquie.
Désormais :
- les contrôles seront effectués uniquement sur la base des paiements déjà réalisés ;
- lorsqu’aucun paiement n’a été effectué, aucune enquête de travail minimum ne sera engagée.
Cette disposition apporte davantage de sécurité juridique aux entreprises concernées.
Nouvelle méthode de calcul des coûts de construction
Le système utilisé pour calculer le travail minimum Turquie dans les projets de construction privée a également été modifié.
Pour les projets réalisés sur une seule année :
- le coût unitaire applicable à la date d’achèvement sera retenu.
Pour les projets s’étalant sur plusieurs années :
- la moyenne arithmétique des coûts unitaires applicables entre l’année de début et l’année de fin sera utilisée.
Cette nouvelle méthode vise à améliorer l’équité et la précision des calculs réalisés par la SGK.
La SGK pourra lancer des enquêtes d’office
Une autre nouveauté importante concerne les dossiers de construction inactifs.
La SGK pourra désormais engager une enquête d’office relative au travail minimum Turquie lorsqu’un dossier :
- demeure ouvert ;
- n’a pas été abandonné ;
- n’a pas été liquidé ;
- ne comporte aucune déclaration d’assurance sociale depuis au moins deux ans.
Cette mesure renforce les obligations de suivi et de conformité des entreprises de construction.
Quel impact pour les entreprises en Turquie ?
Les nouvelles règles relatives au travail minimum Turquie concernent directement :
- les entreprises de construction ;
- les promoteurs immobiliers ;
- les investisseurs étrangers ;
- les titulaires de marchés publics ;
- les départements RH ;
- les gestionnaires de paie ;
- les sociétés de portage salarial et d’Employer of Record (EOR).
Les entreprises doivent revoir leurs procédures de déclaration sociale et leurs pratiques de gestion afin de garantir leur conformité avec les nouvelles exigences de la SGK.
La réforme de 2026 apporte des changements majeurs aux procédures de travail minimum Turquie et aux contrôles réalisés dans le secteur de la construction.
Entre la possibilité de regrouper plusieurs chantiers, les nouvelles méthodes de calcul des coûts et les enquêtes d’office de la SGK, les employeurs doivent s’assurer que leurs pratiques restent conformes à la réglementation turque.
Pour les investisseurs et entreprises présents sur le marché turc, la maîtrise des règles relatives au travail minimum Turquie devient plus que jamais un élément essentiel de la gestion des risques sociaux et de la conformité réglementaire.
