Cet article traite des obligations statutaires en droit du travail turc de l’employeur.
Il concerne femmes enceintes employées ainsi que les épouses d’employés.
Droit du travail turc et obligations statutaires
Différents sujets seront expliqués dans cet article et dans les prochains articles tels que les visites chez le médecin, la fourniture des avantages en nature requis pour l’accouchement, l’allocation pour soins infirmiers, la rémunération pendant le congé de maternité ainsi que les frais de déplacement vers un autre hôpital, si nécessaire.
Droit du travail et obligations statutaires / indemnités de maternité
Les indemnités de maternité sont versées directement par la sécurité sociale. Pour avoir droit à des prestations de maternité en nature, à une allocation d’allaitement, ou à un paiement forfaitaire en cas de grossesse et d’accouchement, il est nécessaire d’avoir payé ou notifié les primes d’assurance à court terme pendant au moins 120 jours de l’année écoulée.
Concernant le cas de l’épouse légale de l’employé, les cotisations d’assurance doivent avoir été versées pendant au moins 120 jours au cours de l’année précédant l’accouchement.
Droit du travail turc et obligations statutaires / autres congés payés (congé de mariage / congé de deuil / congé de paternité / congé d’adoption / congé pour enfant handicapé)
La durée des congés payés de l’employé varie en fonction des évènements :
Mariage de l’employé: 3 jours
Adoption d’un employé par un enfant: 3 jours
Décès des parents et/ou de l’épouse de l’employé: 3 jours
Décès du frère, de la soeur ou de l’enfant de l’employé: 3 jours
Le conjoint de l’employé donnant naissance : 5 jours
Les employés dont l’enfant a au moins soixante-dix pour cent d’invalidité ou une quelconque maladie chronique, sur la base d’un rapport médical, sont autorisés à prendre jusqu’à 10 jours de congés payés par an pour le traitement de leur enfant.
La rémunération des congés mentionnés est à la charge de l’employeur et est considérée comme effectuée dans le calcul de la durée des congés annuels.
A la lecture de nos articles, vous aurez un aperçu réel et pragmatique des lois en Turquie relatifs au Code du Travail. Ainsi, vous trouverez toutes les réponses à vos questions.
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