La Turquie a apporté d’importantes modifications à son mécanisme de soutien financier destiné aux entreprises qui convertissent en livres turques des devises provenant de l’étranger.
La Banque centrale de la République de Turquie (TCMB) a publié le Communiqué n°2026/11 au Journal officiel turc (Resmî Gazete) n°33327 du 1er août 2026.
Ces modifications prolongent le dispositif renforcé de soutien à la conversion des devises étrangères et introduisent de nouvelles conditions d’éligibilité pour les entreprises souhaitant en bénéficier.
Qu’est-ce que le dispositif de soutien à la conversion des devises étrangères ?
Le mécanisme turc de soutien à la conversion des devises étrangères prévoit une aide financière destinée aux entreprises éligibles qui rapatrient en Turquie certaines devises provenant de l’étranger et les cèdent à la Banque centrale par l’intermédiaire d’une banque.
Ce dispositif concerne particulièrement les entreprises turques générant des revenus à l’étranger, notamment certains exportateurs et prestataires de services recevant des paiements de non-résidents.
Dans le cadre général du dispositif, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’un soutien financier calculé sur le montant des devises converties en livres turques.
Le soutien à la conversion de 3 % prolongé jusqu’en janvier 2027
L’une des principales modifications introduites en août 2026 concerne le taux de soutien renforcé.
Le taux standard de soutien à la conversion des devises étrangères correspond à 2 % du montant converti en livres turques.
Toutefois, l’application temporaire du taux majoré de 3 % a été prolongée jusqu’au 31 janvier 2027.
Les entreprises éligibles qui convertissent en livres turques des devises provenant de l’étranger et répondant aux critères du dispositif pourront donc continuer à bénéficier de cette aide renforcée de 3 % pendant cette période.
Pour les entreprises exerçant des activités internationales, cette mesure peut ainsi représenter un avantage financier supplémentaire lors de la conversion en TRY de revenus éligibles perçus en devises étrangères.
Nouvelle condition relative à la position en devises
Les modifications introduisent également un changement important concernant les conditions d’éligibilité.
Auparavant, les entreprises bénéficiant de l’aide devaient s’engager à ne pas acheter de devises étrangères pendant une période déterminée par la Banque centrale.
Dans le cadre du nouveau dispositif, cette obligation est supprimée.
L’éligibilité dépendra désormais du maintien du ratio de position en devises de l’entreprise dans les limites fixées par la Banque centrale.
Il s’agit d’un changement important dans la manière dont l’éligibilité des entreprises au soutien à la conversion sera évaluée.
Le nouveau cadre accorde ainsi davantage d’importance à la position globale de l’entreprise en devises plutôt que d’imposer une interdiction générale d’achat de devises étrangères.
Les devises ne peuvent pas être restituées après leur conversion
Les nouvelles règles précisent également que les devises cédées à la Banque centrale dans le cadre du dispositif ne peuvent pas être ultérieurement restituées à l’entreprise.
Les entreprises doivent donc évaluer attentivement leurs besoins en devises et en liquidités avant de participer au dispositif.
Cette question peut être particulièrement importante pour les entreprises ayant des dépenses ou des obligations financières significatives libellées en devises étrangères.
Nouvelles règles pour les groupes de sociétés
Les modifications introduisent également la notion de contrôle d’une société dans le cadre du dispositif.
À cette fin, une situation de contrôle peut notamment être caractérisée lorsqu’une entreprise détient directement ou indirectement au moins :
- 50 % des actions d’une autre société ;
- 50 % de ses droits de vote ;
- le droit de nommer au moins 50 % des membres de son conseil d’administration ; ou
- le contrôle d’au moins 50 % des membres du conseil d’administration.
Cette disposition est particulièrement importante pour les groupes de sociétés et les organisations multinationales exerçant leurs activités par l’intermédiaire de plusieurs entités en Turquie.
Les entreprises appartenant à un même groupe doivent donc prendre en considération ces nouvelles règles de contrôle lorsqu’elles évaluent leur éligibilité au dispositif.
Renforcement des contrôles et des sanctions
Le nouveau cadre renforce également les mécanismes de contrôle et de vérification associés au soutien à la conversion des devises étrangères.
Les entreprises peuvent être tenues de fournir des informations et des documents permettant aux autorités et aux banques intermédiaires de vérifier le respect des conditions applicables.
Lorsqu’une entreprise a bénéficié indûment d’une aide ou ne respecte pas les exigences prévues, les montants concernés peuvent être récupérés et des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées.
Les entreprises utilisant ce dispositif doivent donc conserver une documentation appropriée concernant l’origine des devises, les opérations de conversion et le respect des exigences applicables de la Banque centrale.
Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
La prolongation du taux de soutien renforcé de 3 % jusqu’au 31 janvier 2027 est entrée en vigueur à la date de publication du Communiqué.
La majorité des autres modifications introduites par le Communiqué n°2026/11 entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
Les entreprises envisageant de bénéficier du dispositif doivent donc distinguer la prolongation du taux de soutien des nouvelles règles relatives à l’éligibilité et à la conformité.
Quelles conséquences pour les entreprises internationales en Turquie ?
Ces modifications peuvent concerner les entreprises internationales exerçant des activités en Turquie et générant des revenus en devises étrangères.
Les entreprises devraient notamment évaluer :
- L’éligibilité de leurs revenus en devises étrangères au dispositif
- Le montant des devises qu’elles envisagent de convertir en TRY
- Leur position en devises
- Leurs besoins de liquidités en devises étrangères
- Leur structure juridique et leurs relations avec les sociétés qu’elles contrôlent
- La documentation exigée par les banques intermédiaires
- L’avantage financier résultant du soutien à la conversion de 3 %
La décision de convertir des devises étrangères en livres turques doit néanmoins être envisagée dans le cadre plus général de la stratégie de trésorerie, de gestion des flux financiers et de gestion du risque de change de l’entreprise.
Faire des affaires en Turquie
La réglementation turque en matière de devises et les différents mécanismes d’incitation peuvent avoir un impact significatif sur les entreprises exerçant des activités transfrontalières.
Les entreprises internationales présentes en Turquie doivent donc suivre les évolutions concernant les opérations en devises, les exigences bancaires, la fiscalité, les coûts liés à l’emploi et les obligations de conformité des entreprises.
Azkan Group accompagne les entreprises internationales dans l’implantation et la gestion de leurs activités en Turquie, notamment en matière de création d’entreprise, de comptabilité, de paie, d’administration des ressources humaines et de services de Portage Salarial.
Pour les entreprises étrangères souhaitant pénétrer le marché turc, la compréhension de l’environnement réglementaire et financier local constitue un élément essentiel pour assurer la conformité et l’efficacité de leurs activités.
