La Turquie a introduit de nouvelles règles concernant les conditions d’emploi, les droits financiers et les affectations internationales du personnel académique.
La loi n°7592 modifiant la loi sur l’enseignement supérieur et certaines autres lois a été publiée au Journal officiel turc (Resmî Gazete) n°33335 du 9 août 2026.
Cette loi apporte plusieurs modifications à la loi n°2547 sur l’enseignement supérieur, concernant notamment le personnel académique contractuel, la durée des contrats, les droits financiers et les affectations à l’étranger.
Allongement de la durée des contrats du personnel académique
L’une des principales modifications concerne les membres du personnel académique qui continuent à exercer leurs fonctions sous contrat dans le cadre de l’article 30 de la loi sur l’enseignement supérieur.
Selon le régime précédent, le personnel académique éligible pouvait être employé pour des périodes successives d’un an.
La loi n°7592 porte désormais cette durée d’un an à deux ans.
Cette modification offre ainsi un cadre contractuel plus long au personnel académique poursuivant ses activités professionnelles dans le cadre de ces dispositions spécifiques.
Le Conseil de l’enseignement supérieur turc (YÖK) est également autorisé à limiter le nombre de membres du personnel académique contractuel par département, programme ou établissement d’enseignement supérieur, ainsi qu’à définir des critères supplémentaires en fonction des besoins académiques et opérationnels.
Modification des droits financiers
La législation apporte également des précisions concernant les droits financiers du personnel académique employé dans le cadre de ces dispositions contractuelles.
Le personnel académique éligible peut bénéficier de rémunérations et indemnités supplémentaires liées à ses activités universitaires, notamment :
- Des paiements supplémentaires liés aux activités universitaires
- Des rémunérations complémentaires pour les activités d’enseignement
- Des indemnités de développement
- Des primes d’incitation académique
Les montants applicables et les conditions d’éligibilité dépendent de la fonction occupée par la personne concernée ainsi que des dispositions pertinentes de la législation turque relative à l’enseignement supérieur.
Ces modifications permettent de clarifier le traitement financier du personnel académique poursuivant ses fonctions dans le cadre de contrats spécifiques.
Affectations internationales du personnel académique
La loi n°7592 introduit également des modifications concernant l’affectation du personnel académique à l’étranger.
Le champ d’application de certaines affectations internationales a été élargi afin d’inclure les programmes créés à l’étranger au sein d’établissements d’enseignement supérieur dans le cadre d’accords bilatéraux conclus en vertu de protocoles impliquant le Conseil de l’enseignement supérieur turc (YÖK).
Cette disposition facilite l’affectation de personnel académique turc auprès de certains programmes d’enseignement organisés à l’étranger.
Pour les universités et autres établissements participant à des programmes de coopération académique internationale, cette modification permet de disposer d’un cadre juridique plus clair concernant les affectations à l’étranger.
Dispositions relatives à la carrière et à la retraite
La législation introduit également des modifications concernant certains membres du Conseil de l’enseignement supérieur.
Sous réserve du respect des conditions applicables, le temps passé au sein du Conseil peut être considéré comme du temps effectivement exercé dans la profession d’origine de la personne concernée, notamment aux fins de progression de carrière.
L’âge de départ à la retraite applicable est également déterminé en fonction de la fonction occupée avant la nomination au Conseil.
Bien que ces dispositions concernent une catégorie relativement spécifique de personnel, elles s’inscrivent dans l’ensemble des modifications apportées par la loi n°7592 aux conditions d’emploi et aux droits professionnels dans le secteur turc de l’enseignement supérieur.
Quelles conséquences pour les employeurs et les établissements d’enseignement supérieur ?
Les modifications introduites par la loi n°7592 concernent principalement les universités, les établissements d’enseignement supérieur ainsi que les organisations employant ou travaillant avec du personnel académique en Turquie.
Les établissements concernés devraient notamment examiner :
- La durée des contrats du personnel académique éligible
- Les droits aux rémunérations et paiements supplémentaires
- Les procédures internes concernant le personnel académique contractuel
- Les modalités d’affectation internationale
- Les exigences applicables du YÖK
- Le traitement en paie des rémunérations académiques supplémentaires
L’allongement de certaines périodes contractuelles d’un à deux ans est particulièrement important pour la planification des effectifs et la gestion des contrats.
Conformité en matière d’emploi en Turquie
Bien que la loi n°7592 concerne spécifiquement le secteur turc de l’enseignement supérieur, elle illustre l’importance de suivre les réglementations sectorielles relatives à l’emploi en complément de la législation générale du travail en Turquie.
Les entreprises et organisations employant du personnel en Turquie peuvent être soumises à différentes obligations en matière d’emploi, de paie et de sécurité sociale selon leur secteur d’activité et le statut de leurs salariés.
Azkan Group accompagne les organisations internationales dans l’administration du personnel, la gestion de la paie, les ressources humaines et les services d’Employer of Record (EOR) en Turquie.
La compréhension du cadre juridique applicable en matière d’emploi est particulièrement importante pour les organisations internationales employant du personnel en Turquie ou gérant des situations d’emploi transfrontalières.
