La Turquie a apporté d’importantes modifications à son Programme de soutien au maintien de l’emploi (İstihdamı Koruma Destek Programı), en élargissant et en restructurant les aides accordées aux entreprises qui maintiennent leur niveau d’emploi.
Ces modifications ont été publiées au Journal officiel turc (Resmî Gazete) n°33354 du 28 août 2026 et sont entrées en vigueur à la date de leur publication.
Ces changements concernent particulièrement les entreprises du secteur manufacturier en Turquie. Ils introduisent de nouveaux critères relatifs au maintien de l’emploi, des mécanismes de soutien financier ainsi que de nouvelles règles concernant les demandes et les paiements.
Qu’est-ce que le Programme de soutien au maintien de l’emploi ?
Le Programme de soutien au maintien de l’emploi vise à encourager les entreprises exerçant leurs activités en Turquie à préserver leurs effectifs.
Selon les nouvelles règles, l’éligibilité aux aides dépend principalement du maintien par l’entreprise de son niveau d’emploi pendant une période déterminée de protection de l’emploi.
La période de référence et la période de protection de l’emploi seront déterminées par les autorités compétentes. La période de protection de l’emploi ne pourra pas être inférieure à six mois.
Le niveau d’emploi est principalement évalué sur la base du nombre moyen de jours de cotisations de sécurité sociale déclarés pour les salariés.
Pour un mois donné, l’emploi est considéré comme maintenu lorsque le nombre total de jours de cotisations déclarés par l’entreprise est égal ou supérieur au nombre mensuel moyen de jours de cotisations enregistré pendant la période de référence.
Un calcul cumulatif peut également être utilisé afin de déterminer si l’obligation de maintien de l’emploi a été respectée pendant l’ensemble de la période de protection.
Les entreprises qui n’ont pas employé de salariés assurés ou qui n’ont pas effectué les déclarations sociales correspondantes pendant la période de référence ne sont pas éligibles au programme.
Une aide de 3 500 TRY pour certains secteurs manufacturiers
L’une des principales mesures concerne les entreprises exerçant leurs activités dans certains secteurs de l’industrie manufacturière.
Les entreprises éligibles relevant des codes NACE concernés dans les secteurs suivants peuvent bénéficier d’une aide financière :
- Industrie textile
- Industrie de l’habillement
- Industrie du cuir
- Fabrication de meubles
- Certaines activités manufacturières liées aux systèmes de fixation, boutons et fermetures à glissière
Pour les entreprises éligibles qui maintiennent leur niveau d’emploi, l’aide s’élève à 3 500 TRY pour chaque tranche de 30 jours de cotisations de sécurité sociale, avec un calcul proportionnel lorsque cela est applicable.
Ce mécanisme est donc directement lié au niveau d’emploi maintenu par l’entreprise.
Un nouveau soutien au financement pour les entreprises manufacturières
Le programme révisé prévoit également un mécanisme de soutien au financement destiné aux entreprises manufacturières éligibles qui maintiennent leur niveau d’emploi.
Le montant maximal du financement est calculé notamment en fonction de la rémunération moyenne soumise aux cotisations de sécurité sociale pendant la période de référence et de la durée de la période de protection de l’emploi.
Les entreprises répondant à des critères techniques supplémentaires définis par les autorités peuvent bénéficier d’un plafond de financement plus élevé.
Les nouvelles règles font également passer le taux maximal de soutien applicable aux financements éligibles de 10 à 15 points de soutien.
Les financements éligibles peuvent bénéficier d’une période sans remboursement du principal pouvant aller jusqu’à six mois et d’une durée maximale de 36 mois.
Règles spécifiques pour les entreprises titulaires d’un certificat d’incitation à l’investissement
Le nouveau cadre prévoit également un mécanisme spécifique pour les entreprises titulaires d’un certificat d’incitation à l’investissement (Yatırım Teşvik Belgesi) dans le cadre du régime turc d’incitations à l’investissement.
Pour ces entreprises, le montant du financement disponible peut être déterminé en fonction de l’engagement de création d’emplois supplémentaires figurant dans le certificat d’incitation à l’investissement.
Afin de bénéficier de l’aide, les entreprises doivent respecter les exigences applicables en matière d’emploi ainsi que les autres conditions prévues par le dispositif d’incitation à l’investissement.
Cette évolution peut être particulièrement intéressante pour les entreprises internationales qui envisagent de réaliser des investissements industriels ou de développer leurs activités existantes en Turquie.
Procédure de demande et de paiement
Les demandes effectuées dans le cadre du Programme de soutien au maintien de l’emploi seront traitées par l’intermédiaire du système électronique prévu à cet effet.
Les autorités compétentes annonceront séparément le calendrier des demandes ainsi que les modalités détaillées de mise en œuvre du dispositif.
Selon le type d’aide concerné, les montants accordés peuvent également être imputés sur les dettes fiscales ou les dettes dues à l’Institution de sécurité sociale turque (SGK).
Les nouvelles règles renforcent ainsi le lien entre les aides à l’emploi, les déclarations de paie et le respect par les entreprises de leurs obligations en matière de sécurité sociale.
Quelles conséquences pour les employeurs en Turquie ?
Ces modifications renforcent la politique du gouvernement turc consistant à conditionner les incitations financières au maintien de l’emploi déclaré.
Pour les employeurs, il devient particulièrement important de tenir des données de paie et des déclarations SGK exactes, car l’éligibilité aux aides peut dépendre directement du nombre de jours de cotisations sociales déclarés au cours des périodes de référence et de protection concernées.
Les entreprises souhaitant bénéficier du programme devraient notamment vérifier :
- Leur code d’activité NACE applicable
- L’historique de leurs effectifs et de leurs déclarations SGK
- Le nombre mensuel moyen de jours de cotisations sociales
- Les rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale
- Leurs éventuelles dettes fiscales et sociales auprès du SGK
- Leur éligibilité aux dispositifs d’incitation à l’investissement
- Leur niveau d’emploi pendant toute la période de protection applicable
Les entreprises internationales disposant d’activités industrielles en Turquie devraient également évaluer dans quelle mesure ce programme révisé peut contribuer à réduire une partie de leurs coûts liés à l’emploi ou au financement.
Conformité en matière d’emploi et de paie en Turquie
En Turquie, les dispositifs d’aide à l’emploi sont étroitement liés à la gestion de la paie, aux déclarations de sécurité sociale et au respect de la législation du travail.
Les entreprises employant du personnel en Turquie doivent veiller à ce que les salaires, les cotisations sociales, les déclarations d’embauche et les autres obligations déclaratives soient correctement gérés conformément à la législation turque.
Azkan Group accompagne les entreprises internationales dans la gestion de la paie, l’administration du personnel, les services d’Employer of Record (EOR) et les ressources humaines en Turquie.
Pour les entreprises ne disposant pas d’une entité juridique locale, une solution d’Employer of Record permet également d’employer du personnel en Turquie dans un cadre conforme à la législation locale, tout en assurant la gestion de la paie, de la sécurité sociale et des obligations liées à l’emploi.
